Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral
Rémunération du directeur général
2023, ch. 12, art. 1
41.3Le directeur général reçoit la rémunération fixée par le conseil et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2023, ch. 12, art. 1